Conditions générales de vente

Test des motivations · vente entre professionnels · version du 16 octobre 2026

1. Vendeur

Marc Prager Conseil, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 000 euros, dont le siège est 8 chemin Louis Chirpaz, bâtiment Couperin, 69130 Écully (France), immatriculée sous le numéro SIREN 929 301 786, numéro de TVA intracommunautaire FR46929301786, représentée par son gérant, Marc Prager. Courriel : marc@marc-prager.com. Le site est hébergé par Vercel Inc.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente, par le vendeur, de profils de motivations en ligne. Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur. Toute condition contraire est inopposable au vendeur, sauf accord écrit de sa part.

3. Clientèle

La vente est réservée aux professionnels — entreprises, organismes de formation, formateurs et coachs — pour les besoins de leur activité. L'acheteur le déclare au moment de la commande. Aucune vente n'est consentie à un consommateur au sens du code de la consommation.

4. Prestation

Chaque profil commandé ouvre une place dans un espace client. Une place permet à une personne de répondre au questionnaire en ligne (20 séries de trois phrases, en français) et d'obtenir un rapport individuel de son profil de motivations, affiché à l'écran, imprimable et enregistrable en PDF. L'acheteur reçoit un espace client comprenant un lien et un QR code à transmettre à ses participants, la liste des participants qui ont terminé, l'accès à leurs rapports et le décompte de ses places.

Le test des motivations est un outil de développement professionnel, d'après les six types de valeurs décrits par Eduard Spranger. Il ne constitue ni un test psychométrique certifié, ni un outil de diagnostic, d'évaluation ou de sélection du personnel, et ne saurait servir de fondement unique à une décision concernant une personne.

5. Commande

L'acheteur indique s'il commande pour lui-même — un seul profil — ou pour un groupe ou une autre personne de sa société, choisit le nombre de profils, de 1 à 200 par commande, indique où son entreprise est établie, accepte les présentes conditions puis règle la commande en ligne. La vente est formée à la confirmation du paiement. Au-delà de 200 profils, une offre est établie sur demande. Des places peuvent être ajoutées à tout moment à un espace existant ; leur prix unitaire dépend du nombre de places ajoutées en une fois.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix unitaire dépend de la quantité commandée en une fois :

• 1 profil : 49 € hors taxes par profil.
• 2 à 5 profils : 45 € hors taxes par profil.
• 6 à 10 profils : 41 € hors taxes par profil.
• 11 à 15 profils : 38 € hors taxes par profil.
• 16 à 20 profils : 36 € hors taxes par profil.
• 21 profils et plus : 35 € hors taxes par profil.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7. Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée dépend du lieu d'établissement de l'entreprise de l'acheteur (article 259-1° du code général des impôts), que l'acheteur déclare sur la page de commande :

• entreprise établie en France : la TVA française au taux de 20 % s'ajoute au prix hors taxes ;
• entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne : la prestation est facturée hors taxes, la TVA étant due par le preneur (autoliquidation, article 283-2 du code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE), sur numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié sur le système VIES avant le paiement ;
• entreprise établie hors de l'Union européenne : la prestation est facturée hors taxes, avec la mention « TVA non applicable – article 259-1 du CGI ».

L'acheteur est responsable de l'exactitude du lieu d'établissement qu'il déclare, de son adresse de facturation et de son numéro de TVA intracommunautaire. Une déclaration inexacte qui conduirait à une taxation erronée reste à sa charge.

8. Paiement

Le paiement est exigible comptant à la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe Ltd : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Link, selon les moyens proposés au moment du paiement. Le vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires de l'acheteur et n'en conserve aucune. Un code de réduction, le cas échéant, se saisit sur la page de paiement.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d'une facture émise par ailleurs entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

9. Facture

La facture est établie par le vendeur et adressée à l'acheteur par courriel après le paiement, à l'adresse et au nom d'entreprise indiqués lors du paiement.

10. Mise à disposition et remise des profils

L'espace client est ouvert dès la confirmation du paiement. Ses deux liens — celui à transmettre aux participants et celui, secret, qui ouvre l'espace — sont affichés sur la page de confirmation et envoyés par courriel. L'acheteur est seul responsable de la conservation du lien secret de son espace et de sa transmission éventuelle à des tiers : toute personne qui en dispose accède aux rapports des participants.

Lorsque l'acheteur commande pour lui-même, son rapport s'affiche dès la fin de son questionnaire. Lorsqu'il commande pour un groupe ou pour une autre personne de sa société, les rapports sont retenus : l'acheteur peut les lire depuis son espace, puis les libère quand il le souhaite. Chaque participant indique alors une adresse e-mail en fin de questionnaire ; à la libération, son rapport s'affiche sur son écran s'il est encore sur la page, et un lien personnel vers ce rapport lui est envoyé par courriel. L'acheteur peut modifier ce réglage depuis son espace tant qu'aucun participant n'attend son rapport. Dans tous les cas, l'acheteur peut lire le rapport de chaque participant de son espace.

11. Places et durées

• Une place est consommée par un participant qui termine son questionnaire.
• Une place réservée par un participant qui n'a pas terminé se libère automatiquement au bout d'une semaine.
• Une place dont le questionnaire a été terminé reste décomptée. Si l'acheteur retire ce participant de son espace, ses réponses sont effacées et la place lui est rendue.
• L'espace client, les réponses et les rapports sont conservés 12 mois après la dernière réponse enregistrée, puis effacés automatiquement et sans possibilité de restauration.

12. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l'activité de l'acheteur, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. La prestation, de nature numérique, est exécutée immédiatement après le paiement, ce que l'acheteur reconnaît expressément.

13. Disponibilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il peut l'interrompre pour maintenance ou pour toute raison technique. Une interruption qui empêcherait durablement l'usage des places payées donne lieu, au choix de l'acheteur, à une prolongation de son espace ou au remboursement des places inutilisées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

14. Responsabilité

La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'acheteur au titre de la commande concernée. Le vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation, de clientèle ou de données. L'acheteur est responsable de l'interprétation et de l'usage qu'il fait, ou que ses participants font, des rapports.

15. Propriété intellectuelle

Le questionnaire, ses phrases, les textes des rapports et l'ensemble des éléments du service restent la propriété exclusive de Marc Prager Conseil. L'acheteur et ses participants disposent d'un droit d'usage personnel et interne des rapports obtenus. Toute reproduction, adaptation, traduction, diffusion publique ou revente, totale ou partielle, du questionnaire ou des textes est interdite sans accord écrit du vendeur.

16. Données personnelles

Le participant saisit son prénom. Ce prénom et ses réponses au questionnaire sont enregistrés : ils servent à établir son rapport, que l'acheteur peut lire depuis son espace. Lorsque les rapports sont retenus (article 10), le participant indique en outre une adresse e-mail : elle sert uniquement à lui envoyer le lien de son rapport, n'apparaît pas dans l'espace client, et elle est effacée dès l'envoi du courriel, ou au plus tard avec les réponses si les rapports ne sont jamais libérés. Pour ces données, le vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, l'acheteur demeurant responsable de traitement : il lui appartient d'informer ses participants, notamment de ce qu'il pourra lire leur rapport, et de disposer d'une base légale.

Les données sont conservées 12 mois après la dernière réponse, puis effacées. Les sous-traitants ultérieurs du vendeur sont Vercel Inc. (hébergement du site et base de données), Stripe Payments Europe Ltd (paiement) et Resend, Inc. (envoi des courriels) ; certains sont établis hors de l'Union européenne, les transferts étant encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Pour toute demande relative aux données, écrivez à marc@marc-prager.com.

17. Réclamations

Toute réclamation est adressée à marc@marc-prager.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.