Conditions générales de vente

Profil interculturel · vente entre professionnels · version du 23 septembre 2026

These terms and conditions of sale are available in French only; the French text is the one that applies. Please write to us if you would like anything explained.

1. Vendeur

Marc Prager Conseil, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 000 euros, dont le siège est 8 chemin Louis Chirpaz, bâtiment Couperin, 69130 Écully (France), immatriculée sous le numéro SIREN 929 301 786, numéro de TVA intracommunautaire FR46929301786, représentée par son gérant, Marc Prager. Courriel : marc@marc-prager.com. Le site est hébergé par Vercel Inc.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente, par le vendeur, de profils interculturels en ligne. Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur. Toute condition contraire est inopposable au vendeur, sauf accord écrit de sa part.

3. Clientèle

La vente est réservée aux professionnels — entreprises, organismes de formation, formateurs et coachs — pour les besoins de leur activité. L'acheteur le déclare au moment de la commande. Aucune vente n'est consentie à un consommateur au sens du code de la consommation.

4. Prestation

Chaque profil commandé ouvre une place dans un espace client. Une place permet à une personne de répondre au questionnaire en ligne (48 paires d'affirmations, en français, en anglais ou en russe, au choix du participant) et d'obtenir un rapport individuel de quatre pages, affiché à l'écran et imprimable. L'acheteur reçoit un espace client comprenant un lien et un QR code à transmettre à ses participants, la carte de son groupe mise à jour au fil des réponses, et le décompte de ses places.

Le profil interculturel est un outil pédagogique de développement professionnel. Il ne constitue ni un test psychométrique certifié, ni un outil de diagnostic, d'évaluation ou de sélection du personnel, et ne saurait servir de fondement unique à une décision concernant une personne.

5. Commande

L'acheteur choisit le nombre de profils, de 1 à 200 par commande, indique où son entreprise est établie, accepte les présentes conditions puis règle la commande en ligne. La vente est formée à la confirmation du paiement. Au-delà de 200 profils, une offre est établie sur demande.

Des places peuvent être ajoutées à tout moment à un espace existant ; leur prix unitaire dépend du nombre de places ajoutées en une fois. Le vendeur peut également remettre un code d'accès ouvrant un espace sans paiement en ligne, lorsque la prestation est facturée par ailleurs.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix unitaire dépend de la quantité commandée en une fois :

• 1 profil : 69 € hors taxes par profil.
• 2 à 5 profils : 64 € hors taxes par profil.
• 6 à 10 profils : 59 € hors taxes par profil.
• 11 à 15 profils : 54 € hors taxes par profil.
• 16 à 20 profils : 51 € hors taxes par profil.
• 21 profils et plus : 49 € hors taxes par profil.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7. Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée dépend du lieu d'établissement de l'entreprise de l'acheteur (article 259-1° du code général des impôts), que l'acheteur déclare sur la page de commande :

• entreprise établie en France : la TVA française au taux de 20 % s'ajoute au prix hors taxes ;
• entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne : la prestation est facturée hors taxes, la TVA étant due par le preneur (autoliquidation, article 283-2 du code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE). L'acheteur doit alors indiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié par le vendeur sur le système VIES de la Commission européenne avant le paiement ; la commande n'est pas acceptée sans numéro valide. La facture porte la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur ;
• entreprise établie hors de l'Union européenne : la prestation est facturée hors taxes, avec la mention « TVA non applicable – article 259-1 du CGI ».

L'acheteur est responsable de l'exactitude du lieu d'établissement qu'il déclare, de son adresse de facturation et de son numéro de TVA intracommunautaire. Une déclaration inexacte qui conduirait à une taxation erronée reste à sa charge.

8. Paiement

Le paiement est exigible comptant à la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe Ltd : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Link, selon les moyens proposés au moment du paiement. Le vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires de l'acheteur et n'en conserve aucune. Un code de réduction, le cas échéant, se saisit sur la page de paiement.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d'une facture émise par ailleurs entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

9. Facture

La facture est établie par le vendeur et adressée à l'acheteur par courriel après le paiement, à l'adresse et au nom d'entreprise indiqués lors du paiement.

10. Mise à disposition

L'espace client est ouvert dès la confirmation du paiement. Ses deux liens — celui à transmettre aux participants et celui, secret, qui ouvre la carte du groupe — sont affichés sur la page de confirmation et envoyés par courriel. L'acheteur est seul responsable de la conservation du lien secret de son espace et de sa transmission éventuelle à des tiers : toute personne qui en dispose accède aux résultats du groupe.

11. Places et durées

• Une place est consommée par un participant qui termine son questionnaire.
• Une place réservée par un participant qui n'a pas terminé se libère automatiquement au bout d'une semaine.
• Une place dont le questionnaire a été terminé reste décomptée. Si l'acheteur retire ce participant de la carte de son groupe, la place lui est rendue.
• L'espace client, les résultats et la carte du groupe sont conservés 12 mois après la dernière réponse enregistrée, puis effacés automatiquement et sans possibilité de restauration.

12. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l'activité de l'acheteur, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. La prestation, de nature numérique, est exécutée immédiatement après le paiement, ce que l'acheteur reconnaît expressément.

13. Disponibilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il peut l'interrompre pour maintenance ou pour toute raison technique. Une interruption qui empêcherait durablement l'usage des places payées donne lieu, au choix de l'acheteur, à une prolongation de son espace ou au remboursement des places inutilisées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

14. Responsabilité

La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'acheteur au titre de la commande concernée. Le vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation, de clientèle ou de données. L'acheteur est responsable de l'interprétation et de l'usage qu'il fait, ou que ses participants font, des résultats.

15. Propriété intellectuelle

Le questionnaire, ses affirmations, les textes des rapports, la carte du groupe et l'ensemble des éléments du service restent la propriété exclusive de Marc Prager Conseil. L'acheteur et ses participants disposent d'un droit d'usage personnel et interne des rapports obtenus. Toute reproduction, adaptation, traduction, diffusion publique ou revente, totale ou partielle, du questionnaire ou des textes est interdite sans accord écrit du vendeur.

16. Données personnelles

Le participant saisit son prénom ; seuls ce prénom et sa position sur chacune des huit échelles sont enregistrés et affichés sur la carte du groupe. Ses réponses détaillées ne sont ni transmises ni conservées. Pour ces données, le vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, l'acheteur demeurant responsable de traitement : il lui appartient d'informer ses participants et de disposer d'une base légale.

Les données sont conservées 12 mois après la dernière réponse, puis effacées. Les sous-traitants ultérieurs du vendeur sont Vercel Inc. (hébergement du site et base de données), Stripe Payments Europe Ltd (paiement) et Resend, Inc. (envoi des courriels) ; certains sont établis hors de l'Union européenne, les transferts étant encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Pour toute demande relative aux données, écrivez à marc@marc-prager.com.

Mesure d'audience : sur les pages de présentation, de commande, de confirmation et sur les présentes conditions, et seulement avec l'accord du visiteur, le site utilise Google Analytics (Google Ireland Limited) pour savoir quelles pages sont lues et d'où viennent les visiteurs. Rien n'est déposé ni transmis avant cet accord. Le questionnaire, les réponses, les prénoms et les liens d'espace client ne sont jamais transmis. Le choix est conservé six mois et se modifie à tout moment par le lien « Mesure d'audience » en bas de page.

17. Réclamations

Toute réclamation est adressée à marc@marc-prager.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Seule la version française fait foi, quelle que soit la langue dans laquelle le site est consulté.